Qu’est-ce que la loi Pinel Plus et comment elle fonctionne ?
Le dispositif Pinel + a été mis en place par le ministre chargé du logement. Il s’agit d’un potentiel successeur du dispositif Pinel. Le dispositif Pinel Plus est une version évoluée du dispositif Pinel. Ce dernier suit son cours avec un taux de réduction fiscale de plus en plus faible. Pour profiter d’une défiscalisation intéressante, il faut se tourner vers la loi Pinel +. On vous donne tous les détails.
Loi Pinel + : de quoi il s’agit ?
La loi Pinel a été maintenue par le gouvernement en cette période de crise. Il subit quelques changements en 2023 et en 2024. Cela dit, le dispositif Loi Pinel plus voit le jour afin de permettre aux investisseurs de jouir d’un avantage fiscal à taux plein. Toutefois, il faut respecter certaines conditions. Les logements doivent respecter certaines exigences. Rappelons que le dispositif Pinel s’annonce des plus désavantageux en 2023, car il propose un taux de réduction d’impôt très faible sauf pour les logements considérés comme exemplaires sur le plan environnemental et social. Néanmoins, les investisseurs pourront profiter du Pinel Plus. Il faut connaître ses différents critères pour mieux connaître les attentes.
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Les critères à considérer en Pinel Plus
Pour profiter des anciens taux de réduction d’impôt, il faut s’inscrire dans le cadre du dispositif « Super Pinel ». Ce nouveau dispositif est le prolongement du rapport sur la qualité d’utilisation du bien remis par le directeur général d’EpaMarne et de l’architecte urbaniste, notamment en 2021. Le but étant de favoriser l’aménagement urbain en valorisant le logement. On le considère d’ailleurs comme la pierre angulaire. Il est important de connaître les différents critères d’exigence.
Investir dans une zone QPV
La première alternative est d’investir dans une zone QPV ou quartiers prioritaires de la politique de la ville. Il suffit de consulter la liste des quartiers prioritaires auprès de l’ANCT.
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Acquérir un logement locatif de qualité
Deuxième option, il faut acquérir un bien locatif qui répond à des critères environnementaux et de qualité : présence d’un extérieur, surfaces minimales à respecter…
Respecter le décret n° 2022-384 du 17 mars 2022
Le Pinel Plus doit respecter tous les éléments définis par le décret n ° 2022-384 du 17 mars 2022. Ils concernent l’usage et le confort de l’habitat ainsi que la performance énergétique.
Les critères de logement Pinel Plus
Le logement Pinel Plus doit respecter certaines conditions. Il faut avoir une surface habitable minimale en fonction de la typologie de l’habitat. On respecte les normes :
- Pour un T1 : 28 m².
- Pour un T2 : 45 m².
- Pour un T3 : 62 m².
- Pour un T4 : 79 m².
- Pour un T5 : 96 m².
Chaque logement doit avoir un espace extérieur privé dont la surface minimale est de 3 m2 pour un T1 ou T2. Pour un T3, il doit être de 5m2, pour un T4, il est de 7m2 et pour un T5, il est de 9 m2. Pour favoriser le confort et la luminosité des logements en toute saison, il est important de respecter deux orientations différentes pour les appartements T3 et plus.
